J.O. 272 du 25 novembre 2003
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Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0311804V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant no 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant modifie les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 en ce qu'elles déterminent les règles selon lesquelles seront convertis, à compter du 1er janvier 2004, les droits de certains allocataires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003.
Pour les allocataires âgés de cinquante ans et plus à la fin du contrat de travail et dont la durée d'indemnisation notifiée à l'ouverture des droits est de 639 jours, les droits résultant de la conversion sont portés, à compter du 1er janvier 2004, de 213 jours à 395 jours.
Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 544/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.